Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, toute banque, coopérative de services financiers, société de fiducie, personne morale qui administre des fonds communs de placement ou toute autre personne morale exerçant des activités semblables peut souscrire un contrat d’assurance collective sur la vie ou la santé des épargnants produisant ses effets à concurrence des sommes déposées ou investies chez elle, ou des sommes que l’épargnant s’est engagé à déposer ou à investir chez elle.
D. 887-2009, a. 86; D. 1104-2014, a. 4.
86. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, toute banque, coopérative de services financiers, société de fiducie, personne morale qui administre des fonds communs de placement ou toute autre personne morale exerçant des activités semblables peut souscrire un contrat d’assurance collective sur la vie des épargnants produisant ses effets à concurrence des sommes déposées ou investies chez elle, ou des sommes que l’épargnant s’est engagé à déposer ou à investir chez elle.
D. 887-2009, a. 86.
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